CONTRAT DE MARIAGE / MARIAGE

En vous mariant, le patrimoine familial s’applique automatiquement à vous de même que le régime de la société d’acquêts. Bien qu’il soit impossible de renoncer à l’application du patrimoine familial, c’est par l’entremise du contrat de mariage qu’il est possible de faire un choix quant au régime matrimonial.

Chaque couple ne vit pas la même situation et n’a le même plan de vie. (Couple de gens d’affaires, couple désirant avoir des enfants, deuxième union, etc.) Compte tenu de votre situation et de vos objectifs de vie de couple, nous vous conseillerons sur les différents régimes matrimoniaux et des conséquences de l’application du patrimoine familial.

Nous voyons aussi à la protection économique des parties. Parfois, les deux conjoints ne gagnent pas le même salaire. Il est possible de prévoir des clauses de donations afin d’avantager le conjoint qui est moins favorisé financièrement.

Il est aussi possible de prévoir une clause testamentaire à votre contrat de mariage. La clause souvent connue sous l’expression « au dernier vivant les biens » permet de léguer vos biens à votre conjoint marié en absence de testament.

contrat-mariage-notaire

MARIAGE

Le mariage est une décision importante qui implique de nombreuses conséquences juridiques, souvent complexes. Consultez votre notaire chez Dumais & Giard pour bien comprendre les règles prévues dans la loi. Il pourra évaluer la possibilité de les adapter selon vos besoins dans un contrat de mariage.

Nos notaires célèbrent les mariages civils partout au Québec. Ils sauront personnaliser la cérémonie aux couleurs de votre célébration.

CONJOINTS DE FAIT

Si vous êtes conjoints de fait, le contrat de vie commune, aussi appelé convention de vie commune, vous permet de définir les droits que vous voulez vous donner et faire toutes sortes d’ententes, en plus de prévoir les modalités adaptées à votre situation en cas de séparation, pourvu qu’elles respectent la loi. Consultez votre notaire pour la préparation de ce document important et la validation des ententes conformément à la loi.

HOMOLOGATION DE MANDAT D’INAPTITUDE

L’homologation du mandat doit avoir lieu lorsque survient l’inaptitude d’une personne qui aura préalablement signé un mandat en prévision de son inaptitude.

Une personne est considérée comme légalement inapte lorsque son état de santé la rend incapable de prendre des décisions ou d’agir pour elle-même. Cette inaptitude peut découler d’une maladie, d’un accident, d’une déficience ou d’un affaiblissement dû à l’âge qui altère les facultés mentales ou l’aptitude physique à exprimer sa volonté.

Puisque nous sommes accrédités pour ce type de procédure, nous vous offrons de vous accompagner dans toutes ces étapes.

Nous prenons en charge votre dossier en analysant les divers documents servant à l’homologation du mandat : acte de naissance, l’original du mandat en prévision de l’inaptitude, certificat de recherches de mandat à la Chambre des notaires et du Barreau du Québec, évaluations médicales et psychosociales. Tous ces documents feront l’objet d’une vérification diligente de même que le jugement dès son émission. Nous nous assurons aussi de la sécurité de la procédure en soumettant le dossier au tribunal, en avisant les personnes concernées et le Curateur public dans les délais prescrits et en procédant à l’interrogatoire de la personne concernée.

mandat-inaptitude-notaire

PERSONNE INAPTE

Un mandat de protection protégera vos intérêts et ceux de votre famille si votre état de santé vous rend incapable de prendre des décisions ou d’agir par vous-même. Si, par contre, vous n’avez pas signé de mandat de protection, c’est alors le tribunal qui nommera la personne responsable de s’occuper de vous. Il existe trois types de régimes : la curatelle, la tutelle et le conseiller au majeur. On procède à l’ouverture d’un régime de curatelle lorsque l’inaptitude d’une personne est totale et permanente. On ouvre plutôt un régime de tutelle lorsque l’inaptitude n’est que partielle ou temporaire. On ouvre un régime de conseiller au majeur lorsque la personne est généralement capable de prendre soin d’elle-même et de ses biens, mais qu’elle a besoin d’assistance pour poser certains actes. Contactez votre notaire pour entreprendre les démarches en vue d’obtenir l’ouverture d’un régime de protection.

Contrairement au mandat de protection, le régime de protection ne vous permet pas de choisir la personne qui s’occupera de vous en cas d’inaptitude, ni d’être maître de vos décisions. Pour vous assurer que seules primeront votre volonté et vos directives, consultez votre notaire pour la préparation d’un mandat de protection.

Lorsqu’une personne devient inapte, la loi prévoit qu’un tribunal rende un jugement en homologation avant que puisse agir le mandataire. Le mandataire doit prouver l’inaptitude du mandant.

TUTELLE / CURATELLE

Si une personne devient inapte et qu’elle n’a pas signé de mandat en prévision de son inaptitude il y a un mécanisme prévu par la loi afin de lui nommer un représentant légal. Dans une telle situation, nous devrons procéder à l’ouverture de régime de protection. Selon le degré et la durée de l’inaptitude, soit un régime de curatelle, de tutelle de conseiller au majeur pourra être ouvert.

Nous prenons en charge votre dossier en analysant les divers documents servant à l’ouverture du régime de protection : acte de naissance, certificat de recherches de mandat à la Chambre des notaires et du Barreau du Québec, évaluations médicales et psychosociales. Tous ces documents feront l’objet d’une vérification diligente de même que le jugement dès son émission. Nous nous assurons aussi de la sécurité de la procédure en soumettant le dossier au tribunal, en avisant les personnes concernées et le Curateur public dans les délais prescrits, en procédant à l’interrogatoire de la personne concernée et en tenant une assemblée de famille, parents et alliés où il sera décidé qui agira à titre de représentant légal et qui sera les membres du conseil de tutelle.

MANDAT DE PROTECTION

Votre notaire peut aussi vous conseiller dans la préparation d’un mandat de protection adapté à vos besoins et à votre contexte familial. Un mandat de protection, anciennement appelé mandat en cas d’inaptitude, protégera vos intérêts et ceux de votre famille si votre état de santé vous rend incapable de prendre des décisions ou d’agir par vous-même. Le mandat de protection vous permet de nommer une ou plusieurs personnes pour prendre des décisions en votre nom, d’exprimer vos volontés sur les décisions qui devront être prises et de prévoir toutes directives selon votre situation, si vous n’êtes plus en mesure de le faire.

Il s’agit là d’un document important qui mérite d’être préparé avec tout le soin possible et rédigé avec l’aide de votre notaire. Un mandat de protection vous permet d’éviter qu’une personne que vous n’avez pas choisie, ou encore le curateur public, s’occupe de vous lorsque vous ne serez plus capable de le faire.